J.O. 212 du 13 septembre 2007
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté
NOR : AGRF0764819V
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant no 14 du 7 décembre 2006, salaires minima à compter du 1er décembre 2006.
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Syndicat régional des entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ainsi que l'UNSA-AA.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.